Question prioritaire de constitutionnalité : la circulaire du 24 février 2010 (09 mars 2010)

Conseil constitutionnel.jpgLe Ministère de la Justice vient de publier une circulaire, datée du 24 février 2010, sur la nouvelle procédure dite "question prioritaire de constitutionnalité". Vous pouvez la télécharger ici.

Pour mémoire, j'ai écrit sur ce blog une note/panorama sur cette procédure que vous pouvez lire ici.

13:15 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : question prioritaire de constitutionnalité, circulaire du 24 février 2010 | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |