Exclusif : le projet d'arrêté sur la rétroactivité du nouveau dispositif de tarifs d'achats pour le solaire (02 février 2010)

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Ainsi que je vous l'avais annoncé, le Gouvernement prépare un nouvel arrêté, portant retrait de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif au nouveau dispositif tarifaire pour le solaire.


Précision importante : deux arrêtés ont été publiés le 12 janvier 2010. Le premier fixe les nouveaux tarifs d'achat. Le second abroge l'arrêté du 10 juillet 2006.

Ainsi que je vous l'avais annoncé, le Gouvernement prépare un nouvel arrêté, portant retrait de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif au nouveau dispositif tarifaire pour le solaire.

Précision importante : deux arrêtés ont été publiés le 12 janvier 2010. Le premier fixe les nouveaux tarifs d'achat. Le second abroge l'arrêté du 10 juillet 2006.

Le projet d'arrêté ci dessous retire le second arrêté du 12 janvier 2010, c'est à dire celui abrogeant l'arrêté du 10 juillet 2006. En clair, les nouveaux tarifs d'achat ne sont pas remis en cause par ce projet de texte. Sont précisées, les conditions d'application dans le temps du nouvel arrêté (le premier) du 12 janvier 2010. Je procèderai à une analyse plus fine - et plus précise - de ce projet dés que possible.

Voici - ci dessous - le projet d'arrêté - pour l'heure confidentiel -qui circule. Sa lecture réserve bien des surprises...

Pour le télécharger, c'est ici

 

Arrêté du  XXXX

retirant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,


Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite  par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite  par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du xxx ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du xxx,

Arrêtent :


Art. 1. − L’arrêté du 12 janvier 2010, portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, est retiré.

Art. 2. - L’arrêté du 10 juillet 2006, fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000, est abrogé sous réserve des dispositions de l'article 3.

Art. 3. - Les installations suivantes continuent de bénéficier des conditions d'achat fixées par l'arrêté du 10 juillet 2006 précité :

« - installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, avant le 1er novembre 2009 ; »

« - installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d'obtenir une proposition technique et financière de raccordement, a été déposée avant le 11 janvier 2010. »

Art. 4. − Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :

16:30 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (32) | Tags : solaire, photovoltaïque, tarifs d'achat, retrait, abrogation | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |