Thon rouge : court décryptage juridique (11 janvier 2010)

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Le Gouvernement français devrait prendre position, aujourd'hui, en faveur ou non d'une inscription du thon rouge à l'annexe I de la Convention CITES. Qu'est ce que cela veut dire ?

 

Le thon rouge et la CITES. Pour rappel la Convention "CITES" désigne la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 et amendée à Bonn, le 22 juin 1979.

L'article II de cette Convention dispose : "L'Annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction qui sont ou pourraient être affectées par le commerce. Le commerce des spécimens de ces espèces doit être soumis à une réglementation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne doit être autorisé que dans des conditions exceptionnelles".

L'Annexe I de la Convention CITES comprend donc une liste d'espèces menacées d'extinction, lesquelles font l'ojet de la protection juridique la plus élevée. En clair, la commercialisation d'une telle espèce protégée ne peut être réalisée que dans "des conditions exceptionnelles". Une telle commercialisation est alors soumise à la délivrance de permis d'importation ou d'exportation, conformément aux dispositions de l'article III de la Convention.

La COP 15 CITES. A l'instar de la Convention cadre sur les changements climatiques, la Convention CITES prévoit l'organisation de conférences de parties. La 15e session de la Conférence des Parties (CoP15) se tiendra à Doha (Qatar) du 13 au 25 mars 2009.

C'est dans la perspective de cette Cop 15, que la Commission européenne a demandé à la France sa position sur la commercialisation du thon rouge avant de procéder à la définition de la position de l'Union européenne. Dotée de plusieurs façades maritimes, la position de la France est évidemment essentielle.

Le thon rouge et le Juge. La protection du thon rouge a déjà fait l'objet de plusieurs litiges portés en justice. On citera notamment les décisions suivantes, rendues au fond :

Le thon rouge et Grenelle de la mer. Le "Livre bleu du Grenelle de la mer", élaboré en juillet 2009, comporte plusieurs engagements relatifs à la protection du thon rouge. Les voici :

A noter  : les acteurs du Grenelle de la mer étaient parvenus à un consensus sur l'inscription du thon rouge en annexe de la CITES mais n'étaient pas parvenus à un accord sur le numéro de l'annexe. Et pour cause, puisque l'annexe II est moins protectrice que l'annexe I.

Pêcheurs versus écologistes ? Dimanche dernier, le comité national des pêches maritimes  a appelé le Gouvernement a ne pas cédé à la pression des ONG mais a considérer l'impact social d'une mesure équivalant à l'interdiction dela commercialisaton du thon rouge. Ainsi que le rapporte l'AFP : "Le comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) souhaite que le gouvernement français attende la prochaine évaluation du stock de thon rouge pour 2010 avant d'arrêter sa décision, de crainte que les pêcheurs de cette espèce se retrouvent privés de revenus du jour au lendemain". De son côté, Isabelle Autissier, nouvelle Présidente du WWF a appelé Nicolas Sarkozy, dans les colonnes du Journal du Dimanche, a oeuvrer en faveur d'une interdiction. 

Que penser de tout ceci ? Qu'une nouvelle fois, il aurait été préférable de ne pas laisser s'installer un conflit entre écologistes et professionnels confrontés à un dégradation de leur outil de travail. La problématique du thon rouge est connue depuis des années, a été portée en justice mais, malheureusement le "courtermisme" a une nouvelle fois frappé....

13:58 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : thon rouge, annexe i, cites | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |