Energies renouvelables et loi de finances pour 2010 : la création de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) (28 décembre 2009)

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La loi de finances pour 2010, adoptée le 18 décembre 2010 et actuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel par l’opposition, comporte plusieurs dispositions qui intéressent le secteur de l’énergie, dont, bien entendu, une « contribution carbone » visée à l’article 5.

Voici une première analyse, dans l’attente et sous réserve de la promulgation de la loi de finances dans quelques jours. On s’arrêtera ici sur l’IFER, soit l’« imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » qui intéressera notamment les installations de production d’énergie éolienne, hydrolienne, hydraulique et solaire photovoltaïque.

I. La création d’une « imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » (IFER) à la suite de la disparition de la taxe professionnelle

La loi de finances pour 2010, adoptée le 18 décembre 2010 et actuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel par l’opposition, comporte plusieurs dispositions qui intéressent le secteur de l’énergie, dont, bien entendu, une « contribution carbone » visée à l’article 5.

Voici une première analyse, dans l’attente et sous réserve de la promulgation de la loi de finances dans quelques jours. On s’arrêtera ici sur l’IFER, soit l’« imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » qui intéressera notamment les installations de production d’énergie éolienne, hydrolienne, hydraulique et solaire photovoltaïque.

I. La création d’une « imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » (IFER) à la suite de la disparition de la taxe professionnelle

La loi de finances pour 2010 organise la suppression de la taxe professionnelle, laquelle comprenait dans son assiette, les éoliennes terrestres. En compensation, la loi de finances pour 2010 insère – notamment - un nouvel article 1635-0 quinquies au sein du code général des impôts, ainsi rédigé :

«Art. 1635-0 quinquies. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A et 1599 quater B. »

Cette imposition forfaitaire s’applique

A noter que ce sont bien les collectivités territoriales ou leurs EPCI qui percevront le produit de cette imposition forfaitaire. On notera également que la loi de finances pour 2010 prévoit l’imposition de deux activités qui n’existent pas encore sur le territoire français : la production d’électricité éolienne off shore ou par hydroliennes.

II. L’imposition forfaitaire des éoliennes et hydroliennes.

A. Le régime fiscal antérieur

Antérieurement à la loi de finances pour 2010, les éoliennes ne faisaient pas toutes l’objet de la même imposition. Ainsi, les éoliennes terrestres étaient soumises à la taxe professionnelle alors que les éoliennes off shore étaient soumises à une taxe spécifique.

Ainsi, l’aticle 1519 B du code général des impôts, tel que modifié par l’article 1er du décret n°2009-389 du 7 avril 2009 disposait :

« Il est institué au profit des communes une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
La taxe est acquittée par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
La taxe est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de l'unité.
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 12 879 euros par mégawatt installé. Ce montant évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ».

Par ailleurs, l’article 1519C du Code général des impôts (Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005) précisait :

« Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, à l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit de l'Etat.
Les ressources de ce fonds sont réparties dans les conditions suivantes :
1° Le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations répartit une moitié du produit de la taxe afférent à ces installations entre les communes littorales d'où elles sont visibles, en tenant compte de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement par les représentants de l'Etat dans les départements concernés ;
2° Le conseil général du département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations gère l'autre moitié du produit de la taxe afférent à ces installations, dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance ».

B. Le régime instauré par la loi de finances pour 2010

Les éoliennes – terrestres et en mer- ainsi que les hydroliennes sont désormais intégrées à l’assiette de cette « imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » mentionnée à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts.

La loi de finances pour 2010 insère en effet un nouvel article 1519D au sein du code général des impôts, ainsi rédigé :

« Art. 1519 D. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Les installations éoliennes et hydroliennes soumises à cette imposition forfaitaire sont donc celles d’une puissance électrique installée égale ou supérieure à 100 Kw.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2010 apporte les précisions suivantes :

S’agissant de la procédure de déclaration de cette nouvelle imposition, la loi de finances pour 2010 précise que le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition :

a) Le nombre d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par commune et, pour chacune d’elles, la puissance installée ;
b) Pour chaque commune où est installé un point de raccordement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique au réseau public de distribution ou de transport d’électricité, le nombre de ces installations et, pour chacune d’elles, la puissance installée.

S’agissant de la date de déclaration, la loi de finances pour 2010 apporte les précisions suivantes :

Enfin, s’agissant du contrôle, du recouvrement, du contentieux, des garanties, sûretés et privilèges, la loi de finances pour 2010 précise qu’ils sont régis « comme en matière de cotisation foncière des entreprises ».

III. L’imposition forfaitaire des installations d’énergie solaire et hydraulique

La loi de finances pour 2010 étend l’assiette de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique (hors hydroliennes).

L’article 2 de cette loi insère un nouvel article 1519F au sein du code général des impôts ainsi rédigé :

« Art. 1519 F. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 100 kilowatts ».

Ainsi, ce sont donc les installations d’une puissance électrique installée égale ou supérieure qui seront soumises à cette imposition forfaitaire.

S’agissant des personnes redevables de cette imposition, la loi de finances pour 2010 dispose que celle-ci n’est pas due au titre des centrales exploitées pour son propre usage par un consommateur final d’électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l’électricité produite pour son propre usage.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2010 apporte les précisions suivantes :

IV. La répartition des ressources entre collectivités territorriales

Les débats parlementaires ont été notamment caractérisés par de longs échanges sur la répartition du produit de l’IFER entre collectivités territoriales.

Finalement, la loi de finances pour 2010 précise :

« À compter du 1er janvier 2011, l’article 1379 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1379. – I. – Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre :
(…)
« 8° La taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, prévue à l’article 1519 B ;
(…)
« 9° La moitié de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l’article 1519 D. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité. Pour les installations terrestres de production électrique utilisant l’énergie mécanique du vent, le produit de l’imposition est perçu pour 30 % par la commune d’implantation et pour 70 % par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune d’implantation ou, à défaut, par le département lorsque la commune d’implantation n’appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
(…)
 « 11° La moitié de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l’article 1519 F. Le produit de cette composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l’article 1475 est réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages selon les règles fixées par ce même article ».
 

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