Eoliennes : pas d'atteinte au paysage pour la Cour administrative d'appel de Bordeaux (25 novembre 2009)

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Encore un arrêt intéressant relatif aux éoliennes et à leur insertion paysagère.

Par arrêt du 27 octobre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du Ministre de l'Ecologie tendant à ce que soit annulé, en appel, le jugement du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse avait rejeté le recours de la société Eole Res tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2005 portant refus de délivrer le permis de construire six éoliennes sur le territoire de la commune de Lapanouse de Cernon. 

Etait donc en cause la légalité de cet arrêté par lequel le Préfet de l'Aveyron avait bloqué la réalisation d'un projet éolien.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part rejeté le recours du Ministre de l'Ecologie, d'autre part confirmé l'illégalité de cet arrêté préfectoral au motif que ce dernier méconnaît les dispositions de l'article R111-21 du code de l'urbanisme. Cet article précise, de manière simplifiée, que le permis de construire ne peut être délivré lorsque celui-ci peut être de nature à porter atteinte, notamment, au paysage.

Au cas présent, la Cour juge - au vu des pièces du dossier - que le projet ne comporte pas d'atteinte illégale au paysage et classements existants : 

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le site d'implantation des éoliennes est situé dans le périmètre du parc naturel régional des grandes Causses et d'une zone naturelle d'intérêts faunistique et floristique de type II, et fait l'objet traditionnellement d'une forte occupation agro-pastorale, ces circonstances ne sont pas par elles-mêmes de nature à interdire la réalisation du parc éolien envisagé ; que si les six éoliennes, d'une hauteur de 125 m, seront visibles tant dans une perspective lointaine que rapprochée, celles-ci seront implantées dans un secteur où existent déjà des infrastructures lourdes, qui est bordé au nord par l'autoroute A75, au sud par la route départementale 999, à l'est par la route nationale 9 ainsi que par la zone d'activité de la Cavalerie ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le parc éolien sera inclus dans le périmètre des remparts classés de la Cavalerie".

Le Juge procède donc à une analyse inconcreto trés fine et refuse l'argument selon lequel toute visibilité d'une éolienne serait synonyme d'atteinte disproportionnée au paysage. Le plus intéressant tient peut être aux précisions de l'arrêt relatives à la convention de l'UNESCO :

"Considérant que la convention de l'UNESCO pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel ne crée d'obligation qu'entre les Etats signataires et est dépourvue de tout effet direct à l'égard des particuliers ; qu'elle ne peut, dès lors, être utilement invoquée en l'espèce"

Concrètement, il n'est pas possible d'opposer le respect de ladite convention et d'un classement réalisé en application pour refuser le permis de construire une éolienne ou pour tenter de jusitifier de la légalité d'un tel refus.

17:08 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : éoliennes, éolien, paysage, cour administrative d'appel de bordeaux | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |