Risque industriel : une réforme = 4 "victimes" (26 décembre 2008)

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Le Gouvernement vient de déposer à l’Assemblée nationale un projet de loi de relance économique qui comporte un train de mesures de simplifications administratives. Parmi celles-ci un projet de simplification de la procédure de création des « installations classées », c'est-à-dire d’activités industrielles qui présentent des risques pour la santé et l’environnement comme une usine, un entrepôt, une station service...

Problème : cette réforme ne simplifie rien mais créé une nouvelle procédure et n’a pas été conçue pour créer des emplois, au moins à court terme.

Quelle est l’idée de départ ? Le projet consiste à supprimer les étapes les plus gênantes de la procédure d’autorisation qui dure environ un an pour la réduire à quatre mois. Sont ainsi passées à la trappe l’étude d’impact et la concertation avec le public et les associations : plus besoin d’enquête publique. A la place, l’industriel fournit deux plans et un « engagement de conformité à la réglementation ». Au bout de 4 mois, l’autorisation est acquise.

Quelles sont les activités concernées par cette réforme ? Mystère. Tout au plus sait on que sur les 54 000 installations aujourd’hui soumises à autorisation, au moins le quart devrait tout de suite bénéficier de ce régime d’autorisation « simplifiée ». Il faut savoir que ce projet est un vieux serpent de mer que l’administration a déjà tenté de faire passer dans le projet de loi modernisation économique puis dans le projet Grenelle II sans avoir jamais été débattu par les acteurs du Grenelle. On le retrouve aujourd’hui dans le projet de loi de relance économique qui sera discuté prestement : une seule lecture dans chaque assemblée. En réalité, c’est un peu unchèque en blanc qui est demandé aux parlementaires car ils ne leur aient demandé que d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance.

C’est un peu dur car cette réforme fera quatre victimes.

Première victime : l’environnement. La suppression de l’étude d’impact réduira l’évaluation des risques à un simple engagement de l’exploitant de respecter le droit. Plutôt que d'engager une réflexion sur les conditions précises de rédaction des études d'impact (délais de rédaction, compétence des auteurs, risques contentieux..), la réforme prévoit sa suppression pure et simple. Autre inconvénient, les risques ne seront plus encadrés par avance au moyen d'un arrêté type, spécifique à chaque catégorie d'installation classée et adapté à chaque cas, mais par des prescriptions nationales.

Deuxième victime : les associations de défense de l’environnement. L’enquête publique n’est plus nécessaire et la commission spécialisée chargée de donner un avis (CODERST) sera simplement informée sur la base d’un dossier maigrelet. Nous sommes loin d'un droit à l'information. Seul un droit à une information est respecté.

Troisième victime: l’inspection des installations classées. Les inspecteurs chargés de contrôler les sites industriels vont devenir des lecteurs de paperasse et seront bien seuls au moment de donner un avis. Résultat, leur responsabilité n’en sera que plus grande. En toute hypothèse, le SNIIM (Syndication national des ingénieurs des industries et des mines) n'a pas l'air convaincu par cette réforme !

Quatrième victime, les industriels eux-mêmes, pour tous ceux qui font correctement leur travail et veulent légitimement le faire savoir. L’histoire enseigne que l’acceptabilité sociale d'un risque doit être mesurée en amont pas en aval. Faute de concertation véritable il faut s’attendre à ce que le débat ne se transporte dans les prétoires et accroisse le risque contentieux pour les exploitants. De même, l’étude d’impact, sorte de photographie du site à son arrivée, représente une garantie pour l’industriel qui se voit parfois reprocher des pollutions qui ne sont parfois pas de son fait. Enfin, les problèmes d'articulation entre les trois régimes viendront s'ajouter à ceux qui existent déjà entre les polices déchets/eau/ICPE.

En conclusion, cette réforme est une très mauvaise réponse à une vraie question : comment encourager l’investissement industriel tout en protégeant l’environnement ? On admettra sans peine que prétendre simplifier le droit en créant une nouvelle procédure n’est pas la bonne solution. A l’inverse, augmenter les effectifs de quelques 1500 inspecteurs dont la charge de travail est colossale constitue une meilleure piste de réflexion. De même, mieux contrôler au début de la procédure les conditions d’élaboration des dossiers de demande d’autorisation et, notamment, les études d’impact, permettra d’éviter que des compléments soient réclamés ultérieurement et que des prorogations du délai d’instruction ne soient en conséquence nécessaires. Bref, la bonne idée n’est pas de passer à la va vite au Parlement mais de réunir l’ensemble des acteurs du Grenelle pour réfléchir collectivement et sérieusement à ce dossier.

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