L'emploi, l'environnement et le Juge (16 novembre 2007)


Par arrêt du 22 octobre 2007 (M et Mme X c. Société C.), la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que l'Etat a commis une faute en n'exerçant pas ses pouvoirs de police à l'encontre des nuisances olfactives et acoustiques créées par l'activité industriel d'une société d'équipements pour automobiles. L'arrêt est intéressant en ce qu'il précise que la faute de l'Etat est constituée même si ce dernier justifie sa carence à agir par le souci de préserver des emplois. L'arrêt précise en effet : "que si l'Etat admet qu'eu égard aux emplois concernés dans un secteur difficile, ses services ont privilégié, durant quatre ans, le dialogue à la mise en oeuvre de moyens coercitifs, ce choix qui ne peut être opposé valablement aux requérants, constitue, dans les circonstances de l'espèce, une faute de nature à engager sa responsabilité à leur égard."

08:14 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |