Un meilleur accès à l'information environnementale ? (11 septembre 2007)

Je prends connaissance de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 août 2007 dans l'affaire "association des habitants du littoral du Morbihan". Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que le droit interne est contraire aux objectifs de la directive 2003/4/CE sur la liberté d'accés à l'information en matière d'environnement.
L'administration ne peut plus refuser la communication d'informations environnementales au seul motif qu'elles sont préparatoires à une décision à venir. Le refus de communication ne peut être motivé que par le fait que le document demandé n'est pas lui-même définitivement élaboré. En pratique, il me semble, sauf erreur, que les associations - notamment -peuvent enfin solliciter la communication de documents soumis à enquête publique alors même que la décision finale (DUP, autorisation ICPE etc..) n'est pas encore intervenue. AG

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23:59 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Conseil d'Etat, environnement, liberté d'accés à l'information | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |