Où est passé le projet de loi sur la responsabilité environnementale ? (30 septembre 2007)

La directive communautaire 2004/35 du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale, devait être transposée en droit interne, au moyen du vote d'une loi, avant le 30 avril 2007. Un projet de loi a bien été déposé au Sénat, le 5 avril 2007. La Commission des affaires économiques et sociales a bien procédé à des auditions des parties concernées (associations, patronat, syndicats..) mais, depuis, plus rien. Le rapport de la Commission n'a toujours pas été publié. Résultat : la France ne transposera pas dans les délais, une fois de plus, un texte communautaire pourtant fondamental pour la protection de l'environnement. Rappelons que le projet de loi, lorsqu'il sera voté, a vocation à constituer rien moins que le Livre premier du code de l'environnement. Il est possible que le Gouvernement ait souhaité que la discussion de ce projet de loi, qui avait donné lieu à un important débat entre écologistes et industriels, soit repoussée au lendemain du Grenelle de l'environnement. Il faut cependant souhaiter que le retard ne soit pas trop important. AG

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